- assemblée plénière de la Cour de cassation
- сущ.
юр. пленум Кассационного суда
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
assemblée plénière de la Cour de cassation
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Assemblée plénière — ● Assemblée plénière organe de la Cour de cassation, présidé par le premier président de la Cour, qui comprend les présidents et doyens des six chambres ainsi que deux conseillers de chaque chambre, désignés par le premier président ; la plus… … Encyclopédie Universelle
Cour de Cassation — a French court. The only French court with a jurisdiction that covers the whole country but quite different from the British and American notion of a supreme court. There must be a violation de la loi before it can interfere with the lower court … Law dictionary
